L'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) demande aux entreprises cotées de prendre en compte dans leur rapport annuel les "conséquences sociales et environnementales" de leur activité.
A consulter :
Texte complet et décret d'application et la loi NRE
Rapport d'inspection sur l’application de l’article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, Août 2007
La Commission européenne a lancé un forum réunissant les différentes parties prenantes. Suite au refus des organisations patronales de tout projet de norme contraignante, plusieurs associations ont quitté ce forum. La Commission privilégie en effet les démarches volontaires. La coalition européenne ECCJ tente depuis 2007 de relancer le projet de législation communautaire.
A consulter :
Conférence au Parlement européen ECCJ-PSE "Opportunités législatives pour l'UE d'amélioration de la responsabilité des entreprises", 29 mai 2008
Rapport ECCJ Pas de pouvoir sans responsabilité 3 propositions législatives concrètes pour l'Union européenne, mai 2008
Le projet de normes RSE mondiales préparé et adopté par une sous-commission en 2003, sans être officiellement rejeté par la commission des droits de l'Homme (entre temps rebaptisée Conseil des droits de l'Homme), a été repoussé en 2005 par un artifice : la nomination d'un représentant chargé d'évaluer les impacts d'une telle norme. Son rapport a été rendu au printemps 2008. Il souligne le rôle des Etats dans le respect des droits de l'Homme par les entreprises.
A consulter :
Projet de Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises adopté le 13 août 2003 par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme
Appel du Forum citoyen à soutenir le projet de Normes ONU sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits humains, 5 mars 2005.
Rapport de John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général de l'ONU au Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies, sur les droits de l'Homme et les entreprises multinationales, 7 avril 2008